Camac - Conditions d'utilisation

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NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES :

DELAIS : Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer un engagement ni créer motif à pénalité ou dommages et intérêts en cas de ratard sur les dates prévues. PRIX, PAIEMENT ET LIVRAISON : Les marchandises vendues seront facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison, payables aux conditions prévues à l’ouverture du compte par traite acceptée de conventions expresses et sauf report sollicité à accordé à temps par nous, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera
1) l’exigibilité immédiatede toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non),
2) l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée outre les intérêts légaux et les frais judiciares éventuels,
3) toutes nos marchandises sont vendues départ magasin et voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes prescrites par celui-ci (lettre recommandée AR) en cas d’avarie, perte, casse, etc... ; et même si notre société prend à sa charge les frais de port. RETOUR : Tout retour de marchandise doit être fait dans un délai maximum de 8 jours de leur réception et subordonné à notre accord préalable. Les marchandises retournées doivent être à l’état neuf et accompagnées des explications nécessaires à leur identification. Tout retour doit nous être adressé franco notre magasin. En cas d’annulation de commande, CAMAC accepte le retour des pièces à vos frais et, après accord préalable de notre part, vous fait un avoir de 80% de la valeur initiale. Il reste donc 20% du montant des pièces à votre charge (provision pour frais administratif, magasinage, reconditionnement). toute marchandise retournée en port dû sera refusée. GARANTIE : Notre garantie s’applique pendant un délai de 3 mois à dater du jour de la livraison à tout défaut de matière ou de construction et se limite exclusivement au remplacement ou au remboursement des pièces de notre provenance et reconnues défectueuses par nos services techniques.
La garantie est retirée et la société est dégagée de toute responsabilité
1) lorsque le véhicule sur lequel ont été montées les pièces incriminées a eu une utilisation anormale
2) lorsque nos équipements ont été transformés ou modifiés, en particulier si des races de démontage sont reconnues sur un appareil par notre service technique, le bénéfice de la garantie est exclu sur cet appareil. Il ne saurait nous être réclmé au titre de garantie et, pour quelque motif que ce soit, d’engager notre responsabilité audelà des clauses suscitées notamment, notre société ne participe en aucune manière aux frais de main-d’oeuvre occasionnés par le démontage et le remontage ni au remplacement d’aucune pièce étrangère à ces fournitures et, de manière générale, nous ne saurions accepter aucune requête pour dommages annexés de quelque nature qu’ils soient. COMPETENCE DE JURIDICTION : Le tribunal de Commerce
de MONTPELLIER est seul compétent pour connaître les différents auxquels les opérations commerciales de la société viendraient à donner lieu. La création et l’acceptation de valeur n’opère ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toute commande comporte implicitement l’acceptation de ces conditions générales de ventes. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : De convention expresse est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

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